CGV

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels.

Le ou les client(s) désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur doivent se rendre sur le site suivant : www.lessucreriesdekiki.fr

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : vrac de bonbons, box bonbon, et prestation de services (mariage, anniversaire, baptême, événementiel pour entreprise).

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécificités, illustrations et indications de quantité sont tenus d’être prise en compte par le client avant toute commande.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Les CGV sont accessible à tout moment sur notre site et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévues à cette effet sur notre site avant la mise en œuvre de la procédure commande en ligne.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Les sucreries de kiki

immatriculé au RCS de Vienne,

sous le numéro 928386671,

contact@lessucreriesdekiki.fr

Les articles désignés ci-dessus sont proposés à la vente en France métropolitaine et l’Outre-Mer ainsi que les pays limitrophes tels que l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne, la Suisse, et l’Italie.

En cas de commande hors métropole, le client est considéré comme importateur de marchandises.

Des droits de douanes ou taxes locales ou droit d’importation ou taxe d’État peuvent être exigées et seront à la charge et à la responsabilité du client.

 

ARTICLE 2 : PRIX

 Les produits sont affichés au tarif en vigueur fixé par le vendeur et exprimés en euros et en TTC.

Les prix sont fermes et non révisables mais le vendeur se réserve le droit de modifier, dans le cadre d’offre promotionnelle, le prix de certains articles.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement,  d’expédition et de livraison, qui seront calculés au préalable de la commande et facturés en supplément suivant les conditions fixées sur le site.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de la commande y compris ces frais.

La facturation se fera par mail au moment de la commande. Pensons à notre emprunte carbone!

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.lessucreriesdekiki.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

La vente sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier sa commande et de signaler sans délai toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat à distance entre le vendeur et le client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande de la part d’un client ou un litige antérieur existe ou si une suspicion frauduleuse est fondée.

Le client pourra suivre en temps réel l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de commande de la part du client, après acceptation par le vendeur, ne pourra intervenir qu’a deux seules conditions (oubli d’article et modification de commande ou erreur sur l’adresse du client). Aucun autre motif ne sera pris en compte par nos équipes et entraînera par défaut un débit du montant de la commande et un envoi classique à l’adresse mentionnée.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix est payé par voie sécurisée, terminal bancaire installé sur le site.

Seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés. A l’exception des prestations de services événementielles, où la rémunération sera établie au préalable entre le vendeur et le client.

Le paiement s’effectue comptant et en totalité le jour de la passation de commande. Ce dernier sera donc considéré comme définitif. La possibilité d’échelonner les paiements est proscrit.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne s’acquitte pas du paiement dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les articles commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’Outre-Mer, et les pays limitrophes à savoir : La Belgique, la Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie et l’Espagne.

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours auprès de l’adresse renseignée par le client lors de sa commande. Mentionnons que ce délai peut être plus long hors métropole.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique et du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité de l’article, la livraison s’effectue en une seule fois.

 Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer la livraison des articles au client dans les délais précités.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront donc restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par le vendeur, le surcoût sera imputé au client et sera mentionné sous forme de facturation spécifique.

Le client se doit de vérifier l’état des produits livrés. A compter de la livraison, il dispose de 48 heures pour formuler des réclamations, par courrier (en recommandé) ou par mail, accompagné de photos et justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être reçue.

Les confiseries sont stockés dans des locaux respectant des règles sanitaires strictes et dont la variation de températures ne dépasse pas 10° en hiver et 40° en période estivale. Lorsque votre colis est expédié, le transporteur à pour consigne de livrer le produit tel qu’il a été pris en charge. Si des colis ou marchandises sont détériorés, nous ne sommes plus responsable. Le transfert est à la charge du transporteur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présente CGV. 

 

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et lorsque l’article est remis au transporteur.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’art L221-18 du code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, produits) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

Les produits endommagés, ouverts ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de conservation affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Art L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1 Si il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement atteindre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Art L217-16 du code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera ou remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
• en cas de mauvaise conservation des produits à des températures élevées.
• les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES 

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

• Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lessucreriesdekiki.fr sont les suivantes :

– commande produits :

Lors de la commande produit par le client (nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone, et courriel)

– Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.lessucreriesdekiki.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

 

• Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractères personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de son équipe.

 

• Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

• Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

• Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

• Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur la toile.

 

• Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.lessucreriesdekiki.fr disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent

– ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée dans le premier article.

– ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse postale indiquée au premier article.

– si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée au premier article

– ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicable en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée au premier article.

– ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.

– enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées figure au premier article.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci est motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur.

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.lessucreriesdekiki.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont réglés et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles serait traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 : LITIGES

 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqués au premier article des présents CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.